Annulation assurance par l'assureur suite à plainte
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'assurance pour la maintenance et la réparation de ma voiture. J'ai contesté le contrat au motif de non respect aux obligations particulières d'informations. Le bien fondé de ma requête a abouti à l'annulation de mon contrat par l'assureur. Il m'a remboursé les mensualités retenant un montant pour la réalisation d'une prestation de maintenance. Cela me semble facile que cette société s'en tire à si bon compte, c'est à dire proposé un contrat non approprié et l'annulé en cas de réclamation. Il me semble que l'annulation du contrat aurait dû aboutir au remboursement de l'intégralité des mensualités sans retenues.
Je souhaiterai savoir si je suis en droit de réclamer des indemnités et sur quelles bases juridiques. Peux-t-on considérer les mensualités versées comme des arrhes ou des acomptes ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonne journée.
Question posée le 14/06/2016
Par Amaregi
Département : Pas-de-Calais (62)
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