Vote sur consultation publique
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d’aménagement du centre ville, notre maire organise une présentation des projets ainsi qu'une consultation publique. A l'issue de cette présentation un appel à vote est proposé à la population. Or ce vote est conditionné à l'inscription sur les listes électorales (pour le mandant, comme le mandataire). Cette condition est-elle légale ? Je suis européen et comme nombre de ressortissant ne suis inscrit sur aucune liste électorale. Je comprends que pour choisir un représentant d'état des conditions de nationalité soient nécessaires. Mais pour le choix d'un projet d'urbanisme, je ne comprends pas cette obligation. Je trouve même cela très discriminant (humiliant également) car ça empêche clairement, et volontairement, l'expression démocratique à des habitants qui participent également et activement aux revenus de la collectivité. Quelles est la position légale sur ce type de consultation ? Merci de vos réponses. Très cordialement.
Question posée le 13/06/2016
Par Manu91240
Département : Essonne (91)
Monsieur,
Effectivement cela semble extrêmement discutable comme procédé. Les consultations publiques étant souvent réservées aux personnes résidentes et donc aucune inscription sur les listes électorales ne sauraient être demandées. Toutefois, en tant que résident européen vous pouvez être inscrit sur les listes électorales pour les scrutins européens.
A toutes fins utiles, vous devez exercer un référé suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir afin de demander au TA d'annuler la décision administrative.
Bien cordialement
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