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Droit du travail

Chantage
Démission

J'explique ma situation ,mon ancien employeur refuse de me donner ma paye après rupture de fin de contrat en sachant que selon sa convention collective ,il n'y a aucune obligation qui est stipuler ,il me demande lui envoyé une lettre recommander pour pouvoir recevoir mon salaire que faire , surtout la flemme de payer 10 e


Question posée le 09/06/2016

Par Nlink

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :salaire quérable et non portable
Date de la réponse : le 12/06/2016

Bonjour,

D'après votre explication, je crois comprendre que votre employeur refuse non pas de vous donner votre paie, mais de vous l'envoyer à votre domicile.

Votre employeur est dans son droit, et ce n'est pas "sa" convention collective, mais le code du travail : le salaire est "quérable" et non "portable", c'est-à-dire que l'employeur est en droit de le verser seulement sur le lieu de travail, avec le bulletin de salaire et les documents de fin de contrat.

Donc, à vous de voir : en vous rendant sur place dans l'entreprise, vous repartez avec votre salaire, votre solde de tout compte, votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi.

En écrivant même en courrier recommandé, peut-être que votre employeur tiendra sa promesse de vous envoyer tout cela à domicile, mais s'il ne le fait pas, vous aurez comme seule ressource que de déposer une demande aux prud'hommes, ce qui me paraît quelque peu disproportionné... surtout si c'est seulement une question de "flemme"...

Cordialement

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