Cas de remariage
Mariage et régime matrimonial
Je dois me remarier ,mais j'ai acquis un bien avec mon ex mari que je veux conserver et léguer à mes enfants issus de ce 1er mariage tout en gardant l'usufruit .
Quelle procédure dois -je entreprendre?
En vous remerciant pour votre réponse.
Question posée le 24/08/2011
Par Marie-josé
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les biens acquis avant le (re)mariage sont des biens propres, dès lors ils ne rentrent pas la nouvelle communauté. Ainsi lors de la succession ce sont vos enfants du premier mariage qui seront héritiers réservataires du bien.
Si vous souhaitez effectuer une donation (le leg se fait post mortem) tout en gardant l'usufruit, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire.
Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations.
La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :
le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné,
à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.
Lors de la donation :
les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété,
le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale,
la valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager).
Bien à vous.
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