Agression sur chien
Accident sans dommage corporel
Ma chienne était lâchée en liberté dans le jardin de la résidence voisine, ouvert sur le jardin de notre résidence, lorsqu'un voisin du rez-de-chaussée a lancé un pétard sur elle car il m'a dit qu'il ne supporte pas que les chiens viennent faire leurs besoins sous sa fenêtre. Je lui ai répondu qu'elle ne venait sous sa fenêtre que parce que des gens y jettent du pain ce qui l'attire.
Elle était sans laisse et pas dans notre résidence aussi j'imagine que je ne suis pas dans mes droits, mais il n'a pas le droit non plus de jeter un pétard directement sur ma chienne n'est-ce pas ?
Question posée le 07/06/2016
Par Ninie1411
Département : Yvelines (78)
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Bonjour,
Depuis janvier 2015, bien qu'un animal soit considéré "comme un être vivant doué de sensibilité "(art 515-14 du code civil) et non plus comme un bien "meuble" (art 528 du code civil), je doute qu'on prenne en compte votre plainte, étant donné qu'heureusement il n'a pas été blessé.
Le préjudice serait davantage "moral" OU affectif pour vous, maître de votre chien.
A l'inverse, s'il avait été blessé, celui qui est reconnu responsable d'une blessure volontaire sur un animal ( mais encore faut-il le prouver ...) aurait pu être puni d'une amende (contravention de 4° classe: art R654-1 du code pénal).
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
PARIS 75017
Cabinet : Maitre Marlène SAFAR GAUTHIER
Tél : 0142635680
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