Problème avec le propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison à le droit de nous faire payer des frais de gestion? Est-il obligatoire de faire un entretien de la chaudière et de la cheminée même si celle-ci n'a pas servi ?
Question posée le 23/08/2011
Par Angel
Département : Loire-Atlantique (44)
BONJOUR,
Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. '
En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire.
Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière.
En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an.
Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder.
Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder.
CORDIALEMENT
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