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Droit de l'immobilier

Caution locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, L'agence immobilière ne me rend pas ma caution après deux mois de remise de clé sous prétexte de trace d'humidité constatées. Quels sont mes recours pour obliger l'agence à me rembourser ma caution


Question posée le 23/08/2011

Par Ryan

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :agencecautiondépôt de garantie fautelocataire

Par Carole NIQUIL (Avocat)

Date de la réponse : le 23/08/2011

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre demande de ce jour.

L'agence immobilière ne serait en droit de conserver votre caution que si elle prouvait une faute de votre part, la présence d'humidité n'étant bien entendu en rien en elle seule suffisante pour prouver une faute de votre part.

Vous pouvez tout d'abord adresser en LRAR une mise en demeure à votre agence pour lui demander la restitution.

Vous pouvez dans cette dernière faire valoir le fait que la présence d'humidité, loin de justifier la non-restitution de votre caution, pourrait ouvrir droit à réclamation de votre part pour jouissance non paisible des lieux.

Si cela le suffit pas, je suis à votre disposition pour adresser une lettre d'avocat à l'agence, qui vous sera facturée 200 Euros HT.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Maître Carole NIQUIL
Avocat

Photo NIQUIL Carole
Carole NIQUIL (Avocat)
3 rue Maryse hilsz
Levallois-Perret 92300
Tél : 0141490220
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