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Droit de la famille

Comment faire en cas de séparation avec bien immobilier en commun?
Divorce - séparation

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec mon ancien ami (ni pacsé, ni marié). Lors de notre séparation il y a presque 1 an, il n'a pas voulu vendre la maison. J'ai donc quitté le domicile conjugale et est pris un appartement en location. Il ne veut toujours pas vendre la maison et ne peut pas me racheter mes parts (financièrement pas possible). C'est lui qui paye aujourd’hui la totalité du prêt mais mon nom figure toujours sur le prêt immo. Je sais que si un jour il ne peut plus payer le prêt cela se retournera contre moi et je ne pourrais pas payer le prêt plus mon loyer actuel. Quels sont mes recours possible?

Merci pour votre réponse.


Question posée le 31/05/2016

Par Tiareiti

Département : Finistère (29)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 01/06/2016

Chère Madame,


Tout dépend du mode d'acquisition de votre maison avec votre ancien concubin (indivision ? achat via une société civile immobilière ?...).

Les régimes diffèrent en fonction du choix retenu.

Dès lors, pouvez-vous m'adresser par mail ou courrier copie de l'acte de vente ?

Dans votre attente,

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Mathieu WEYGAND (Avocat)
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Tél : 0787004974
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