Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Expulsion de logement
Logement loué : résiliation du bail
Habitant dans une impasse, nous rencontrons des problèmes de voisinage. Le propriétaire bailleur du logement, vient de consulter les riverains pour leur demander de signer une pétition pour lui permettre de casser le contrat de location avec les occupants de sa maison.
Ce propriétaire, prétend qu'il ne pourra pas résilier le bail sans la signature de tous les riverains. Quelle est vraiment la valeur juridique de sa démarche. Suis-je obligé de signer ce document ? Merci pour votre éclairage.Cordialement.
Question posée le 30/05/2016
Par Veve53600
Département : Sarthe (72)
Tweet |