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Droit du travail

Rupture de contrat cesu (urgent)
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, j'ai une femme de ménage depuis le 08/05/2015 (à sa demande pour la date),2h/sem,pas de contrat de travail écris.Elle n'est pas venue X fois sans avertir ni justificatif et ne viens plus depuis fin 04/2016.J'ai envoyé une convocation à entretien préalable (prévu samedi 04/06) pour éventuel licenciement (faute simple). S'il doit y avoir licenciement je dois envoyer ma lettre de licenciement le 08/06 ou le 09/06?Pour le préavis (si la lettre de licenciement est reçue le 11/06, la fin du préavis est le 11/07?). Puis-je lors de l'entretien du 04/06 lui demander si elle veut ne pas faire son préavis en cas de licenciement en préparant un courrier qu'elle pourrait signer (en date du 04/06?Enfin si elle ne fais pas le préavis à son initiative, la date de fin de l'emploie du salarié (attestation pole emploi cesu et certif de travail césu) c'est la date de 1ere présentation de lettre de licenciement, et les indemnités de congés payés ne sont dues ou pas?
Merci de votre aide.


Question posée le 28/05/2016

Par Mumou 78

Département : Yvelines (78)

Date de la réponse : le 31/05/2016

Bonjour,

Selon le Code du travail, l''employeur doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail).

Il s'agit d'une convocation écrite et qui peut être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre (contre décharge) et indique qu'un licenciement est envisagé, ainsi que les dates, lieu et heure de l'entretien préalable. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

Après l'entretien préalable, si la décision de licencier est prise, la notification doit en être faite par lettre recommandée dans le délai de deux jours ouvrables à compter de la date de convocation à l'entretien.

Cette notification doit énoncer précisément les motifs du licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail).

Par ailleurs, le préavis légal de licenciement s'applique à défaut de convention collective, de contrat ou d'usage plus favorable au salarié c'est-à-dire prévoyant un préavis plus long. Le préavis légal constitue donc un minimum. Sa durée varie uniquement en fonction de l'ancienneté de l'intéressé (C. trav., art. L. 1234-1).

Il est de 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et moins de 2 ans et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Le préavis commence à courir dès la notification du licenciement c'est-à-dire à la date de première présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement si les formalités légales ont été respectées (C. trav., art. L. 1234-3 ; Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.323).

La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour effet d'avancer le terme du contrat qui cessera donc à la fin du préavis non exécuté (C. trav., art. L. 1234-4). Par ailleurs, le Code du travail précise très clairement que cette dispense, à l'initiative de l'employeur, ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de ses salaires et avantages et ce jusqu'à la fin du préavis (C. trav., art. L. 1234-5).

En dehors des cas de dispense par l'employeur ou d'accord de sa part, le non-respect par le salarié de son préavis est fautif (voir notamment Cass. soc. 6 avril 2011, n°10-30098).

Cet agissement ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice.

En outre, le salarié peut s'exposer à une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Un salarié qui rompt son contrat de travail sans respecter le préavis auquel il est tenu peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 26 mai 1998, no96-42.592). Son montant est identique à celle qui est due en cas de dispense à l'initiative de l'employeur. Elle a un caractère forfaitaire, ce qui signifie que son montant est indépendant du préjudice subi par l'employeur (Cass. soc., 9 mai 1990, no88-40.044).

Pour obtenir cette indemnité, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a mis le salarié en demeure d'effectuer son préavis (Cass. soc., 24 mai 2005, no03-43.037). L'employeur pourra réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive s'il démontre un préjudice spécifique. Ce caractère abusif ne peut résulter de la seule inobservation du préavis. Encore faut-il que le salarié ait agi avec l'intention de nuire ou une légèreté blâmable (Cass. soc., 14 oct. 1987, no86-40.049).

En pratique, la plupart des conventions collectives traitent du préavis et aménagent les conditions de son exécution. Nombre d'entre elles prévoient des cas où l'employeur est tenu de libérer le salarié de son préavis. Il est donc absolument impératif de s'y reporter.

les documents de fin de contrat devant faire référence à la date de notification de la lettre de licenciement.

Enfin, le salarié qui n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ a droit au bénéfice d'une indemnité, peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.

Cordialement.

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