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Droit de l'immobilier

Annulation compromis de vente par acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Après signature d'un compromis de vente d'une maison avec jardin, qui devons-nous saisir pour annuler ce compromis après le délai de rétraction quand nous n'avons pas reçu de plan d'urbanisme (projets de changement d'alignement dans cette rue) et non bornage du terrain.
Merci beaucoup !


Question posée le 28/05/2016

Par Marine

Département : Vendée (85)

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