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Droit administratif

Refus congé de droit pour élever un enfant de moins de huit ans
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Je suis professeur des écoles actuellement en Normandie. En novembre 2015 j'ai demande une mutation sur Paris qui m'a ete acceptee en février 2016. Puis, pour des raisons personnelles, en mai, je fais une demande de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (jai une fille de 2 ans). Je reçois un courrier : un avis défavorable avec comme argument que le fait d'avoir obtenu le département de Paris entraine obligatoirement une reprise d'activité.
Pourtant il s'agit d'un congé de droit. L'EN a-t-il le droit de me le refuser quand même ?
Je suis prête à démissionner mais il semble que même la démission puisse m' Être refusée.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,


Question posée le 28/05/2016

Par Sandrine

Département : Calvados (14)

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