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Droit de la famille

Que veut dire exécutoires de pleins droit par provision
Pension alimentaire - garde des enfants

Pourriez vous m éclairer sur ceci car je ne comprend pas le sens D avance je vous en remercie

( RAPPELLE que Les mesures relatives aux modalités de l exercice de l' autorité parentale sur les enfants communs , ainsi que sur la Contribution du père à leur entretient et éducation sont exécutoires de pleins droit par provision )


Question posée le 27/05/2016

Par Lilou

Département : Morbihan (56)

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