Licenciment ou trtraite
Accident ou maladie du travail
je suis arrête depuis 2 ans en maladie mon patron ma demande de venir le voir le 7 juin 2016 pour parler de mon avenir licenciement ou retraite ce qu'il y a de mieux pour les 2 partis comme il dit je suis censé partir a la retraite le 1er décembre mais pour l'instant il ne le sais pas qu'elle est la décision la meilleur cote financier merci.
Cordialement Me Moraschi
Question posée le 25/05/2016
Par Mumu
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
"L'intérêt des deux parties" ça ne veut rien dire.
L'intérêt financier de votre employeur n'est pas forcément le votre.
Pour la retraite, l'employeur ne peut vous y mettre d'office avant l'âge de 70 ans.
Par contre, vous pouvez faire valoir vos droits à un départ en retraite le 1er décembre, ce qui vous donnera :
- 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté;
- 1 mois après 15 ans;
- 1,5 mois après 20 ans.
- 2 mois après 30 ans.
En dehors de cette possibilité, compte-tenu de votre objectif, le mieux ce n'est certainement pas le licenciement, mais la rupture conventionnelle :
- ni licenciement ni démission, pas de contentieux possible contrairement au licenciement,
- mais tout de même droit au chômage pour vous permettre de faire la "soudure" jusqu'à votre retraite).
Ce qui vous donnera également droit à une indemnité de rupture conventionnelle égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si c'est l'indemnité légale, c'est 1/5 d'année d'ancienneté + 2/15 par année au-delà de dix ans.
Il faut vérifier si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, sur le site gratuit et publique : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
C'est l'indemnité plus favorable dont vous devrez bénéficier.
A vous de voir le plus avantageux pour vous :
- attendre votre retraite en longue maladie pour rompre votre contrat pour cause de retraite le 1er décembre,
- ou précipiter les choses par la rupture conventionnelle avec l'accord de votre employeur ?
Bien cordialement,
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