Salaire minimum
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je suis salariée en CDI au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Mon contrat a débuté en Septembre et prendra fin mi juin suite à une rupture conventionnelle. A la signature de mon contrat, il était convenu un salaire brut par mois de 1800 euros. Dans mon contrat j'ai le statut d'employée niveau 4 et échelon 280. Je dépend de la convention collective Expert comptables et commissaires aux comptes 3020). Je suis à 39H.Or dans la convention collective, pour ce niveau et cet échelon là le salaire minimum est de 24 768,56 € brut annuel. Est-ce que je peux demander la régularisation de mon salaire à compter de septembre ? Le patron nous avait promis une prime de bilan, or j'ai engagé une procédure de rupture conventionnelle bien avant le versement de cette prime. J'ai peur que malgré toutes les heures sup non payées, les week-ends à travailler gratuitement, il ne me verse pas cette prime. Si il verse une prime aux autres salariés n'a-t-il pas obligation de me la verser également ? Merci
Question posée le 24/05/2016
Par Sandradapi
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En commençant par la fin, si une prime est versée aux autres salariés après l'expiration de votre contrat de travail à mi juin, il vous sera peut-être difficile d'en obtenir le versement.
Il faudra étudier attentivement les conditions de versement de cette prime (sera-t-elle versée uniquement aux salariés présents à la date du versement par ex. ?), pour pouvoir faire jouer le principe "à travail égal, salaire égal".
Pour les autres questions (qualification, heures supplémentaires), c'est essentiellement une question de preuve, la rupture conventionnelle n'ayant d'effet que sur la rupture elle-même et non sur les conditions d'exécution du ccntrat de travail.
Pour votre "surqualification" de fait, il vous appartient d'apporter la preuve des fonctions réellement exercées, à cette condition vous pouvez prétendre au salaire minimum conventionnel.
Pour les horaires de travail (heures supp. non payées, 35 ou 39 H. et au-delà), vous devez pouvoir présenter des "indices" de l'existence de ces heures (votre relevé d'horaires quotidien par exemple pouvant constituer un tel indice).
Bien Cordialement,
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;
Habituellement, les parties se réunissent au cours d'un entretien afin de définir les conditions de la rupture et au cours duquel le salarié peut exposer ses doléances.
Le salarié peut notamment se faire assister au cours de cet entretien (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) :
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Si le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour l'entretien.
S'agissant du montant de votre rémunération, l'employeur ne peut pas payer des salaires inférieurs aux minima conventionnels. En effet, il ne peut s'écarter du mode de fixation du salaire prévu par la convention collective qu'à la condition que le système adopté ne soit pas globalement défavorable au salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41390).
A défaut, le salarié peut demander le rappel de salaires sur la base de la convention collective.
Par ailleurs, s'agissant de la prime, le droit au versement dépend de sa qualification. En effet, la jurisprudence distingue les gratifications bénévoles et les gratifications contractuelles.
Les premières relèvent de la discrétion de l'employeur tandis que les secondes ont un caractère obligatoire et doivent être versées par celui-ci. Il s'agit notamment des primes prévues par convention ou accord collectif, contrat de travail ou engagement unilatéral de l'employeur.
Enfin, une négociation sur le versement des heures supplémentaires non payées apparait également envisageable.
Cordialement.
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