Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Immobilier juridique,qui concerne les charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'étais locataire d'un appartement depuis le 1.10.2008 et je suis partie le 15.04.2016 et ma propriétaire me réclame des charges de 2010/2011/2012/2013/2014/2015 et 2016....A t'elle le droit???MERCI


Question posée le 26/05/2016

Par Fifi

Département : Haute-Garonne (31)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 27/05/2016

Chère Madame,

Il faut examiner votre contrat de bail et savoir ce que vous avez réglé déjà au titre de votre loyer.

En tout état de cause, les charges de 2010 seraient prescrites.

Je suis à disposition pour écrire à votre ancien propriétaire tout courrier de contestation.

bien cordialement


Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.

Photo WEYGAND Mathieu
Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK