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Droit de l'immobilier

En location le proprio veut récupérer son bien pour sa fille
Logement loué : résiliation du bail

ma femme avait pris un bail pour la location d'une maison en son nom de femme divorcée, puis nous nous sommes mariés
le propriétaire lui a envoyé un lettre en AR pour lui signifer qu'il ne renouvellerat pas, puisqu'il voulait y installer sa fille . doit 'il m'envoyer également une letrre en AR ? je n'ai pas épousé ma femme sous son nom de femme divorcée, mais , sous son nom de jeune fille . il y a t il vice de forme? je suis handicapé à plus de 80% dois je partir ?


Question posée le 22/08/2011

Par Didier

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail et situation maritalemariage et bailrupture du bailrupture du bail par le propriétaire
Date de la réponse : le 26/08/2011


BONJOUR

Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc cotitulaire du bail (locataire), alors même que le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux.
Pour qu'il y ait cotitularité du bail, il faut :
que le logement soit effectivement occupé par les 2 époux,
à titre de résidence principale.

Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance. A titre d'exemple, lorsque la lettre de congé est notifiée à un seul des époux, cette lettre ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement.

Néanmoins il pesait sur vous une obligation d'information du propriétaire suite au mariage, ainsi vous deviez communiquer par courrier en recommandé avec accusé de réception la nouvelle situation maritale au bailleur. Si cette formalité a été respectée alors la rupture du bail par le bailleur est viciée puisqu'elle ne respecte pas les règles applicables en la matière.

Votre handicap est sans conséquence sur la rupture du bail par le bailleur.

CORDIALEMENT

Réaction de Didier

à 16:52:52 le 01-09-2011

merci de votre réponse aussi rapide

comment dois-je procéder pour l'avertir de vice de forme ?
par courrier en AR ou lors d'une petite réunion informelle et/ou en AR après
en vous remerciant

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