Pacs
Donation
Je suis pacsé depuis 6 mois et souhaite faire une donation à ma compagne. Y a-t-il des clauses particulières à respecter, si oui lesquelles ?
Merci de votre réponse
Question posée le 22/08/2011
Par Patrick
Département : Charente (16)
Bonjour,
Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 ' , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement conjoints. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan.
Bien à vous.
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