Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Délai de prescription prêt d'honneur
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai reçu un titre de perception me réclamant le remboursement d'un prêt d'honneur obtenu en 2004 par le rectorat.
N'y a t'il pas délai de prescription ?
A mes souvenirs, ce prêt devait être remboursé au plus tard dans les dix ans suivant l'obtention du diplôme.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Question posée le 22/05/2016
Par Kdamiens
Département : Nord (59)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Depuis la réforme de 2008, le délai usuel de prescription est de 5 ans, sauf exceptions.
Pour vous répondre, il est nécessaire de me transmettre le courrier qui vous a été adressé et le cas échéant copie du contrat de prêt.
Il faudra répondre de manière circonstanciée à l'administration pour contester sa créance.
Je suis à disposition,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.
Tweet |