Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Délai de prescription prêt d'honneur
Injonctions et mises en demeure


Bonjour,

J'ai reçu un titre de perception me réclamant le remboursement d'un prêt d'honneur obtenu en 2004 par le rectorat.

N'y a t'il pas délai de prescription ?

A mes souvenirs, ce prêt devait être remboursé au plus tard dans les dix ans suivant l'obtention du diplôme.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonne journée.


Question posée le 22/05/2016

Par Kdamiens

Département : Nord (59)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2016

Cher Monsieur,


Depuis la réforme de 2008, le délai usuel de prescription est de 5 ans, sauf exceptions.

Pour vous répondre, il est nécessaire de me transmettre le courrier qui vous a été adressé et le cas échéant copie du contrat de prêt.

Il faudra répondre de manière circonstanciée à l'administration pour contester sa créance.

Je suis à disposition,

Bien cordialement


Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.

Photo WEYGAND Mathieu
Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK