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Droit du travail

Salaire minimum et classification métier
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Sur la Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

- Je souhaiterais savoir sur quel base est calculé le salaire minimum dans les grilles suivant les classification de mètier ? Sur 35h ? Sans les primes ?

- J'ai un master dans le domaine, si je suis classé niveau D dans la grille , après une periode d'accueil d'un an , je peux demander à l'entreprise de me faire passer au niveau supérieur ?

- Si mon salaire actuel ne correspond pas au minimum de mon niveau et de ma région (grille), suis-je en droit de demander une revision de mon salaire ?

Les documents sources qui m'ont eclairé :
-Avenant n° 12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois
-Avenant n° 76 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015


Cordialement


Question posée le 22/05/2016

Par Will971

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :conditions conventionnellespromotion au niveau supérieursalaire minimum conventionnel
Date de la réponse : le 23/05/2016

Bonjour,

Deux questions sur trois sont surprenantes, car les réponses sont dans les textes que vous citez.

Sauf si la convention collective en dispose autrement, il faut prendre en référence la durée légale de 35 H. C'est la convention collective qui fixe également l'assiette de calcul du salaire minimum. Si la convention collective ne prévoit rien (ce qui serait étonnant), il faut prendre en considération salaire de base + primes.

Si la possession du diplôme dont vous êtes titulaire est une condition du passage au niveau supérieur, vous pouvez demander à passer à ce niveau supérieur. A plus forte raison si aucune condition de diplôme n'est requise.

La réponse à la troisième question découle de la réponse aux deux premières.

Si vous répondez aux critères conventionnels, vous êtes bien évidemment en droit de demander une révision de votre salaire, voire de passer au niveau supérieur de la grille.

Bien Cordialement,

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