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Droit du travail

Retard de paie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
A ce jour, je suis toujours en attente de ma paie du mois d'Avril 2016. La direction est en attente du paiement des clients pour nous payer. Est-ce normal? Puis-je et comment réclamer?
De même, j'ai passé une formation ( à mes frais) mais à leur demande j'ai payé tous mes frais (hôtel, etc...) j'ai des mails attestant de leur accord pour cette formation et dans lesquels il est écrit que je paie et je serai remboursé plus tard; comment me faire rembourser?
Merci


Question posée le 20/05/2016

Par Mathilde

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :inexécution par l'employeur de ses obligationsrecours en justicerisque de représailles
Date de la réponse : le 21/05/2016

Bonjour,

Pour les deux problèmes que vous soumettez, vous avez bien entendu un recours devant la justice prud'homale.

Tout dépend du fait de savoir si vous tenez à votre emploi, même avec un salaire payé en retard et de la mauvaise volonté à vous rembourser des frais que vous avez avancé, ou si vous êtes prêt à risquer un licenciement de "représailles", voire tout simplement pour motif économique, d'autant qu'il semble que votre entreprise ne soit pas en très bonne santé financière si elle attend le paiement de clients avant de pouvoir vous payer.

1. Pour le remboursement de vos frais de formation, dès lors que vous avez la preuve écrite de l'accord de votre employeur, et de la nature des sommes à vous rembourser, vous avez intérêt à réclamer par LRAR que cet accord soit appliqué, en laissant un délai de quelques jours. Ensuite, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes au fond (bureau de conciliation + bureau de jugement). Mais vous en avez pour quelques mois, et peut-être un licenciement avant : dans ce cas, vous ajouterez à votre demande de remboursement de frais de formation la contestation des motifs de votre licenciement !

2. Pour votre salaire impayé d'avril, vous avez également intérêt à demander le versement de celui-ci par LRAR en laissant un délai de quelques jours à l'employeur pour s'exécuter. Ensuite, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence) pour obtenir le versement de votre salaire (et peut-être des salaires suivants), sachant que selon les conseils de prud'hommes le délai en référé peut être de 1 à 3 mois.

Bien cordialement,

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