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Droit de la famille

Calcul prestation complémentaire
Divorce - séparation

Bonjour, Le calcul de la prestation complémentaire que je peux obtenir en cas de divorce tient-il compte des biens que j'ai acquis par héritage de ma famille et mis de côté(terres, vente de la propriété familiale dont le produit a été placée en assurance vie à mon nom). Y a t'il incidence ou pas quant à son montant? Celle-ci peut elle s'en trouver minorée ? Mes revenus se montent à 12.000€ brut annuel et mon époux 38.000€ brut annuel. Merci pour votre réponse.Cordialement. Do


Question posée le 21/08/2011

Par Do

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :calcul de la prestation compensatoiredivorcemontant de prestation compensatoireprestation compensatoire
Date de la réponse : le 23/08/2011

Bonjour,

Selon l' Article 271 du code civil a prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Article 272
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Ces biens entre donc dans le calcul de la prestation compensatoire.

Bien à vous.

Réaction de Do

à 16:06:45 le 23-08-2011

Ces biens,venant de la succession de mes parents, étant donc des biens propres à ma famille, doivent me servir à payer à mon époux sa part de la maison que nous occupons actuellement, qu'il voudra vendre si nous divorçons et que je ne veux pas quitter. Le calcul de la prestation tiendra t'il compte de la perte de ses capitaux pour fixer le montant de la prestation, sachant que je n'aurai plus que ma petite retraite pour vivre et entretenir cette maison. Cordialement.

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