Non validation de formation et sanctions
Sanction disciplinaire
bonjour, je travaille depuis 6 ans dans l hospitalisatio privee..l an dernier j ai demandé a mon employeur de me financer une formation en ligne, pour passer unDU.cette formation etait a distance, hors de mes heures de travail et devait etre sanctionne par un diplome...les reseaux internet etant fluctuant sur mon ile, j ai telecharge ses cours.pour des raisons personnelles je n ai pu passer le diplome qui sanctionnait cette formation.a ce jour mon employeur veut me licencier car pour lui je n ai pas suivi la formation..je precise que durant cette formation je n ai jamais ete absente de mon poste, que je n ai jamais demande de jours d absence.quels sont mes recours, quels sont les sanctions que j encours..i n y a aucune clause de dedit de formation sur mon contrat, et jen ai signe aucun document avec mon employeur, celui ci afait le cheque pour payer ma formation, je ne sais pas non plus s il a debité mon compte dif, ou fait appel a un organisme de financement.merci.cordialement
Question posée le 18/05/2016
Par Salomee83
Département : (97)
Bonjour,
Vous n'avez pas passé votre diplôme, mais vous avez bien téléchargé les cours financés par votre employeur.
Dans la mesure où vous n'avez rien signé concernant les conditions de cette prise en charge (obligation de suivi des cours - le suivi est présumé par le téléchargement ; obligation de vous présenter à l'examen), je ne vois pas que votre employeur puisse avoir un motif de vous licencier ni sanctionner pour ne pas vous être présenté à l'examen, même si ça doit l'agacer...
Bien Cordialement,
Bonjour,
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord.
l'employeur peut rompre le contrat de travail le liant à son salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel lequel devra reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail), à défaut la rupture pourra être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité.
Constitue une cause réelle, la cause reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
Constitue une cause sérieuse, la cause suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié.
Par ailleurs, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement prévu par le Code du travail et son inobservation par l'employeur entraine nécessairement un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°99-40254).
Il doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans laquelle doit obligatoirement être mentionnée :
- l’objet de l’entretien ;
- la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la lettre de licenciement.
Elle doit comporter les motifs précis du licenciement sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. La seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise.
Au vu des faits que vous nous avez exposés, il existe un doute sérieux sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il est vivement conseillé de vous faire assister lors de l'entretien préalable de licenciement.
Cordialement.
Pour vous assurer que vous ne pourrez rencontrer aucun problème du fait de votre absence à l'examen, il faut consulter les échanges que vous avez eu avec votre employeur.
Même si vous n'avez rien signé, vous êtes dans le cadre d'une formation prise en charge par l'employeur, et il est possible que l'entreprise vous ait imposé par courrier, non pas une condition d'assiduité au cours, puisque vous ne vous êtes jamais absenté de votre travail, et qu'il s'agissait d'une formation à distance, mais l'obligation de vous présenter à l'examen, voire aux partiels éventuels (obligation de moyens), sans que cela puisse impliquer l'obligation de réussir cet examen (pas d'obligation de résultat).
Si dans les conditions fixées unilatéralement par l'employeur cette obligation de vous présenter à l'examen ou aux partiels n'est pas prévue, vous n'avez commis aucune faute.
Dans le cas contraire, et si l'employeur entame une procédure de licenciement, il sera alors préférable d'être assisté lors de cet entretien préalable.
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