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Droit du code de la route

Flash radar feu rouge
Amendes et contraventions

Bonjour, je viens de recevoir une amende pour: "Inobservation par conducteur de vehicule de l'arret impose par un feu rouge fixe". J'ai lu quelque part que les radars (radars fixes controlant la vitesse) devaient etre controles au moins une fois par an, et que cette date de controle devait apparaitre sur le PV. Est ce que c'est la meme chose pour les radars fixes de feu rouge et est ce que l'indication et la date de dernier controle par les autorites competentes doit apparaitre sur le PV?

Appareil de controle indique sur PV: CAPTOR AXIMUM FE340002, mais aucune indication concernant un eventuel controle periodique de fonctionement.

Lieu de l'infraction: Intersection avenue Houga, Bd du chemin vert et rue des couturelles a Mont de Marsan 40000

Merci de votre aide

Cordialement

Laurent


Question posée le 21/08/2011

Par Lautr4

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :contester un pvcontester une contraventionhomologation du radarradars feux rouges
Date de la réponse : le 23/08/2011

Bonjour,

Les radars de feux rouges sont soumis à un régime juridique allégé. En effet, seule une procédure d'homologation avant leur mise en service est prévue par l'arrêté. Ils échappent ainsi aux obligations de vérification primitive et périodique annuelle auxquelles sont astreints les radars mesurant les vitesses excessives.

Ainsi le PV n'est pas atteint de vice de forme. Je vous invite à régler dans les temps l'amende afin que celle-ci ne soit pas majorée.

Bien à vous.

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