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Droit du travail

Cumul d'activite
Cumul d'activité

Bonjour Maitre,
Je suis salarié avec contrat CDI dans une SA de droit marocain depuis 2005.
Depuis le 01/11/2012 à ce jour je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (directeur technique) dans la société mère et la deuxième en tant que (Administrateur Directeur Général) dans l’une de ses filiales (SA) sous la subordination de la societé mère. Ces deux fonctions cumulées sont effectives, réelles et se distinguent l’une de l’autre.
le problème, c’est que je reçois seulement une seule rémunération.légalement est-ce que je suis en droit de réclamer par la justice un complément de salaire ou indemnités pour la seconde fonction sachant qu’il n’est nul part indiqué que l’exercice de la fonction de Directeur Général n’est gratuite. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.


Question posée le 17/05/2016

Par Walid

Département : (20)


Mots clés de cette question :cumul mandat social et contrat de travail
Date de la réponse : le 17/05/2016

Bonjour,

Rien ne s'oppose au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dans la même entreprise (filiale SA où vous êtes si j'ai bien compris ET administrateur ET directeur général).

Cependant, pour que ce cumul soit licite, ce cumul doit être effectif, ce qui suppose de prouver la réalité et l'effectivité de l'un ET l'autre de ces contrats.

L'effectivité suppose la réunion de fonctions salariales et sociales distinctes, en particulier d'une subordination juridique au titre du contrat de travail qui vous permettrait de demander le bénéfice d'un salaire à ce titre.

La réalité du mandat social est rarement contestée.

Dès lors que c'est vous qui vous réclamerez de l'existence de ce contrat de travail de directeur général, il vous appartiendra d'en apporter la preuve, et par voie de conséquence le droit de réclamer un salaire à ce titre.

Notamment, cette preuve peut être apportée par le fait que, en plus de votre mandat social d'administrateur, vous exerciez une tâche technique distincte de ce mandat social.

Bien cordialement,

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