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Droit de la consommation

Forclusion
Crédit à la consommation

Bonjour,
en 2004 la société Générale m'assigné pour le paiement d'un découvert en compte. j'ai à cette époque déposé un dossier de surendettement. l
a société Générale a obtenu un titre mais le dossier de surendettement qui n'a été validé qu'en 2011 a interrompu l''exécution. S
ur ce plan dont les mensualités commençaient en nov 2011, je n'ai payé que le premier palier, les 7 premiers mois. ensuite, je suis retombée malade.
Et le reste du plan n'a pas été exécuté.
Ma question est alors que pour les autres créanciers, le délai de forclusion peut s'appliquer puisqu'ils n'on pas de titre et pas engagé de procédure à ce jour en 2016.
peut il s'appliquer également à la Société Générale ou puis je faire faire jouer la prescription de la dette puisque le jugement a été rendu en 2004 et que nous sommes en 2016.
Merci de votre retour.
Cordialement
Fabienne Attali


Question posée le 17/05/2016

Par Fabienne

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 18/05/2016

Bonjour,

On distingue la prescription de la forclusion. La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inéluctable : lorsqu'un texte précise qu'un droit doit être exercé dans un certain délai « à peine de forclusion » ou « à peine de déchéance », ce délai qualifié de « préfix » ne peut pas être suspendu ni interrompu.

En présence d'un titre exécutoire, le délai de prescription est de 10 ans.

En effet, l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatés se prescrivent par un délai plus long.

Sont concernés :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accord auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

En revanche, l'adoption d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription (Cass civ. 2, 9 janvier 2014, n˚12-28.272).

Le délai de prescription a donc été interrompu pendant l'application du plan de surendettement.

Il convient donc de computer les délais pour vous assurer que la créance est bien prescrite.

Cordialement.

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