Dégrèvement de taxes foncières sur locaux commerciaux, non occupés,
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Il est possible obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de non-exploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé (article 1389 du Code général des impôts).

La non-exploitation doit répondre à trois conditions :

- être indépendante de votre volonté ;
- avoir une durée de trois mois au moins ;
- concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office.

Il est nécessaire de déposer une demande de dégrèvement, accompagnée de justificatifs, auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou la non-exploitation a atteint une durée de 3 mois (article R. 196-5 du livre des procédures fiscales).

Ce dégrèvement spécial s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cordialement.