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Droit du travail

Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Actuellement salarié, j’ai été embauché sur 1 site A il y a 21 ans, puis muté sur un site B il y a 18 ans (distant de 400 kms) ou j’ai signé un nouveau contrat de travail, puis à nouveau muté sur un site C il y a 15 ans (distant de 350 kms), je n’ai alors signé aucun nouveau contrat ou avenant. Maintenant on souhaite me muter de nouveau sur le site B.
Je ne souhaite pas partir du site C ou j’ai construit mon environnement familial. Ma question : est-ce légal de n’avoir rien signé sur le site C, je n’ai également pas reçu lors de ce 2ème transfert de prime de déménagement, est-ce légal ? dans ce cas une nouvelle mutation est-elle légale, sachant que je n’ai pas de contrat qui stipule le site C en site d’appartenance ?

Merci d’avance pour votre éclairage,
Eric VIGOUROUX,


Question posée le 13/05/2016

Par Vigouroux5629

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :contrat de travailmodification du lieu de travail
Date de la réponse : le 15/05/2016

Bonjour,

Vous n'avez pas signé de troisième avenant à votre contrat de travail depuis que vous êtes sur le site C, et votre employeur souhaiterait vous muter de nouveau sur le site B, distant de 350 kms.

Votre employeur vous ayant fait signer deux avenants précédemment, c'est qu'il considérait jusqu'il y a 15 ans que votre mobilité géographique n'était pas contractuelle, et qu'il fallait recueillir votre accord express pour modifier votre lieu de travail de plusieurs centaines de kilomètres.

L'absence d'avenant écrit à votre contrat de travail n'est pas illégal, et n'est pas non plus un problème en soi-même, c'est uniquement une question de preuve.

Si vous avez la preuve de votre affectation pendant 15 ans sur le site C, vous êtes en droit de refuser ce qu'on appelle une modification de votre contrat de travail.

Mais généralement, ce refus est l'antichambre du licenciement, même si votre employeur ne pourra pas vous sanctionner ou vous licencier pour ce motif, qui est légitime.

Pour la prime de déménagement (je suppose versée par l'employeur), le code du travail n'en connaît pas. Il faut donc vous référer à la convention collective applicable à votre entreprise. Si une telle prime existe, vous auriez dû en bénéficier. Mais comme il y a 15 ans de cela, en cas de réclamation aux prud'hommes, vous vous heurterez à la prescription (3 ans an matière de salaire).

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