Combien de cdd
Fonction publique
Bonjour j'ai étais embaucher par une mairie car il venait d agrandir, la structure,( mais sans création de poste et ni pour remplacer une personne) j'ai signé 2 cdd de 6mois et 1 de 8mois. La il me disent que il me titulariseront pas car pas prévu au budget ( alors qu'il m avais dit que le premier cdd de 6 mois conduirais a un cdi)et dc ils font rembauché une autre personne de même qualification que moi . On t il le droit de faire cela ou puis je prétendre a un cdi ? Merci de votre reponse
Question posée le 12/05/2016
Par Sue
Département : Isère (38)
Bonjour,
Votre employeur public veut éviter de se retrouver à la tête d'un "stock" de CDD qu'il devra titulariser, au nom de la résorption de la précarité dans la fonction publique(condition : faire la demande de titularisation, à condition d'avoir deux ans de service effectif à temps complet dans des emplois spécifiés - voir loi n° 84-16, 11 janvier 1984, art. 73).
D'où l'intérêt pour lui d'assurer une "rotation" d'agents sur les postes en CDD, en ne leur permettant pas de réunir la condition d'ancienneté requise pour leur titularisation.
Ca n'a rien à voir avec le "budget", qui a bon dos.
Si vous avez un bon avocat, de l'argent et du temps devant vous, vous pouvez toujours saisir le juge administratif de cet excès de pouvoir, en faisant valoir cette manœuvre bien connue de l'administration, pour demander votre titularisation.
Bien cordialement,
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