Estèce légal de repayer une présentation au code?
Amendes et contraventions
Bonjour,
En octobre dernier j'ai repris un forfait code dans mon auto-ecole. Je devais donc payer 550 euros (400 euros de forfait code + 150 euros de présentation à l'épreuve du code). J'ai donc choisi de payer en plusieurs fois. En décembre 2015, la loi Macron a interdit de faire payer la présentation à l'éxamen donc je pensais ne payer que 400 euros. Mais le 29 avril 2016, mon auto-ecole m'a fait payer les 150 euros de présentation à l'éxamen. ESt-ce légal ?
J'ai un doute car il est vrai que mon contrat a été passé en octobre, avant que la loi ne soit promulguée. Cependant je n'ai eu la facture des 150 euros pour la présentation qu'en avril 2016...
Merci par avance pour votre réponse
Question posée le 12/05/2016
Par Lindahmn
Département : Paris (75)
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