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Droit du travail

Refus de congés annuel
congés

Bonjour,

Mon employeur m'a accordé mes congés annuel verbalement au mois de janvier, nos relations se sont dégradé depuis, il me les refuses 48h avant mon départ par courrier le 20 juillet posté le 22/07/11, avec pour motif "forte augmentation d'activité" que puis je faire?


Question posée le 20/08/2011

Par Catseyes

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :conditioncongés payéscongés payés dates et ordre des départsdates et ordre des départsmodificationPersonnes divorcées
Date de la réponse : le 22/08/2011

Bonjour,

L'employeur doit fixer les dates et l'ordre des départs en congé au moins un mois avant en tenant compte d'un certain nombre de critères, et il ne peut modifier ces dates passé ce délai sauf circonstances exceptionnelles (C. trav., art. L. 3141-16).

Il est donc important de savoir si la "forte augmentation d'activité" invoquée par votre employeur rentre dans la catégorie des circonstances exceptionnelles, ou autrement formulé : si cette augmentation d'activité est récurrente (tous les ans à cette époque) ce n'est pas une circonstance exceptionnelle ; si cela n'arrive jamais sauf cette année c'est une circonstance exceptionnelle.

Enfin, reste à savoir à quel moment l'employeur a eu connaissance de cette forte augmentation d'activité, car même si elle est exceptionnelle il peut y avoir faute de sa part s'il a attendu la dernière minute avant de changer vos congés alors qu'il savait depuis longtemps qu'il y aurait une augmentation d'activité le jour où il vous a écrit (voir le carnet de commandes par exemple).

Autre approche : l'ordre des départs en congés fixé par l'employeur doit tenir compte de la situation familiale des bénéficiaires, des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire PACSE, de la durée de leurs services, ainsi que leur activité le cas échéant chez un ou plusieurs autres employeurs.

Donc même en admettant l'existence de circonstances exceptionnelles qui permettraient à l'employeur de modifier les dates de départ, il doit toujours tenir compte des critères ci-dessus, en privilégiant les salariés qui ont des enfants en âge scolaire et/ou un conjoint qui prend ses congés à une date imposée, sur ceux qui sont célibataires sans enfant, etc.

Bien Cordialement,

Réaction de Catseyes

à 14:25:19 le 23-08-2011

Réaction de Catseyes

à 14:36:00 le 23-08-2011

je vous remercie pour votre réponse, en fait je travaille dans une société de service à domicile(ménage, repassage, jardinage...)je suis chargée de clientèle, les mois estival nous avons plutôt une baisse d'activité car les clients(des particuliers)sont en congés, nous n'avons pas de carnet de commande et nous ne pouvons pas prévoir à l'avance le nombre de clients qui appellerons, de plus sont courrier étant antidaté du 20/07/11 posté le 22/07/11, le facteur se présente à mon domicile le 23/07/11 mais j'étais déjà sur la route des vacances,donc mon employeur m'a mise en absence injustifié que puis je faire car l'acceptation de mes congés s'est fait verbalement. je suis perdu.
Cordialement

Date de la réponse : le 23/08/2011

C'est une question de preuve toujours délicate à traiter.

Vous écriviez que vos relations se sont dégradées depuis la date de fixation de vos congés : il est tout à fait possible que votre employeur voit dans cette absence injustifiée quelque peu "arrangée" un motif pour vous licencier.

Votre intérêt puisque vous ne pouvez plus surseoir à vos congés et que vous êtes déjà partie, c'est de répondre par la même voie (LRAR) en donnant votre version des faits.

A savoir que vous êtes surprise d'apprendre qu'il y a une "forte augmentation d'activité", que l'accord sur votre date de départ était déjà donné verbalement de longue date(mais ce n'est pas là-dessus je suppose qu'il y aura discussion, sauf à connaître le contenu du courrier de votre patron), que vous êtes vraiment navrée d'avoir reçu le jour de votre départ son courrier modifiant vos dates comme en atteste l'avis de présentation de la Poste (si votre employeur a votre téléphone rappelez-lui qu'il pouvait vous contacter plus rapidement s'il l'avait vraiment voulu...), qu'il vous était donc impossible de faire machine arrière...

Pour la suite, cela dépend en partie de vous : voulez-vous essayer d'arranger les choses ou non ? si oui à quel prix ?

Vous pouvez proposer à votre employeur de revenir, preuve s'il en est de bonne volonté (dans ce cas essayez de règler cela par téléphone, parallèlement à votre envoi de recommandé pour fixer votre position, quitte à confirmer cette proposition par écrit même et surtout en cas de refus).

Si votre employeur refuse, il affaiblira un éventuel motif de vous licencier.

Pour aller plus avant un RV téléphonique s'impose.

Bien Cordialement,

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