Droit de la consommation
Chèque frauduleux crédité puis débité
Litige avec votre banque
Maître,
Un compte courant a été crédité par un chèque de 7.900 euros, qui ont été virés sur un compte d'épargne à un tiers, puis débités pour "faux chèque"d'après la banque (ce qui met le compte au débit du même montant:
- que se passe-t-il si le titulaire ne peut compenser son découvert ? A part la mise au contentieux .. s'agit-il d'un incident bancaire ? quelles sanctions sont encourues, alors qu'il ne pouvait pas savoir que le chèque ne serait pas créditeur ?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
Marie Fradon-Rubel
Question posée le 11/05/2016
Par Mariedesisles
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |