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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour

J'aurais voulu avoir des renseignements, conseils, ou même démarches administratives relative à la pension alimentaire .
Je vous expose mon problème !
Mon ex conjoint ne paye plus la pension alimentaire depuis juin 2014 et il est retourner vivre chez son père ! j'ai donc fait appel à la caf pour bénéficier de l'asf ( allocation soutien familiale ) j'ai eu droit à se soutien pendant 4mois ! sauf que vu que je suis en couple maintenant j'ai plus droit à cette allocation donc plus de pension ! Que dois je faire ? Vers qui dois je me tourner ?

Merci pour votre réponse


Question posée le 10/05/2016

Par Krystel

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :abandon de famillecontribution financièredébiteurnon-paiementrecourssaisie

Par Marie LE BERRE (Avocat)

Date de la réponse : le 10/05/2016

Madame,

En cas de non paiement d'une contribution financière aux charges d'entretien et d'éducation de l'enfant par son débiteur plusieurs voies s'offrent à vous:

- la saisie sur les rémunérations si vous disposez d'une décision de justice et que le débiteur a des revenus,

- la citation devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille,

- le recours aux services de la CAF en justifiant, si tel est le cas, de l'impécuniosité du débiteur.

Cordialement,

Photo LE BERRE Marie
Marie LE BERRE (Avocat)
44, rue de Bayard
TOULOUSE 31000
Tél : 05.61.99.87.96
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