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Droit du travail

Jour enfant malade
congés

Bonjour, dans mon entreprise nous avons droit à 4 jours enfant malade par an. En janvier j'en ai poser 2. Aujourd'hui mon employeur m'accuse d'avoir falsifié le document justificatif en changeant le 5 de 2015 par un 6. Ils ont même envoyé un courrier à mon pédiatre pour avoir sa confirmation. Je trouve ça inadmissible que mon employeur me soupçonne et étale ces soupçon aux yeux de mon pédiatre. Merci de me dire si ils ont droit de faire ce genre de chose sans même en avoir discuter avec moi.
Cordialement.


Question posée le 10/05/2016

Par Didou69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :liberté de la preuve si l'infraction est avéréeloyauté contractuelle dans le cas contrairesoupçon d'infraction pénalevie privéevie professionnelle
Date de la réponse : le 22/05/2016

Bonjour,

Dans l'ordre, il est important de savoir ce qu'a répondu votre pédiatre : s'il a confirmé à l'employeur que vous avez falsifié ce document, c'est d'abord là qu'il y aurait problème à considérer très sérieusement.

Si l'employeur a en vue d'engager des poursuites pénales contre vous sur les fondements de cet éventuel document, la preuve pénale est libre, et cela pourrait vous conduire non seulement à perdre votre emploi, mais aussi à être poursuivie (faux et usage).

Compte-tenu de la formulation de votre question, je peux penser que votre pédiatre a confirmé la date litigieuse en votre faveur, aussi la question va se présenter différemment.

Nous revenons dans ce cas dans le cadre d'une éventuelle procédure aux prud'hommes, où l'employeur doit agir avec loyauté, et vous pouvez alors demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de l'intrusion de l'employeur dans votre vie privée (vos rapports avec votre pédiatre).

Mais comme votre employeur ne semble pas vouloir vous traiter avec beaucoup de considération, il est permis de penser que si vous demander réparation devant le juge (ce qui est bien entendu votre droit le plus strict), vous vous exposerez alors à perdre votre boulot sous un prétexte ou un autre.

Les licenciements de "représailles", malheureusement ça existe.

Bien Cordialement,

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