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Droit de la consommation

Recevabilité d'un dossier de surendettement et assignation devant le t
Surendettement

Bonjour, nous avons déposé un dossier de surendettement le 30/12/2015, dossier recevable le 07/03/2016. Entre temps nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement pour pouvoir réglé une partie de nos dettes, nous venons de recevoir une assignation a comparaitre au tribunal par un créancier, que risque t'il se passer pour notre dossier? et que doit t'on amener comme documents au tribunal? Dans l'attente d'une réponse de votre part, en vous remerciant


Question posée le 10/05/2016

Par Fleur

Département : Savoie (73)

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