Nationalité française
Permis de séjour et démarches des étrangers
Puis-je élire provisoirement domicile chez un ami ou dans un cabinet d'avocat dans un autre département pour le temps de la procédure de naturalisation française? La raison de cette question est que Je n'arrive pas à déposer mon dossier de demande de naturalisation française. La préfecture d'Evry dont je dépends a mis en place depuis quelques temps une procédure qui impose d'appeler seulement les lundis(9h-12h) à un numéro de téléphone où on tombe systématiquement sur une boîte vocale qui vous dit tout le temps que le planning pour déposer le dossier est complet pour une semaine. Merci par avance de votre réponse!
Question posée le 20/08/2011
Par Mike
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Vous pouvez élire provisoirement domicile où vous le souhaitez mais en aucun cas cela peut vous protégez d'une éventuelle reconduite.
Cependant pour que la demande aboutisse, sauf exceptions, le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française.
Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage" sauf exception (réduction ou dispense de stage), c'est-à-dire justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France, c'est-à-dire que le demandeur doit avoir disposer d'un titre de séjour.
Attention ! N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger :
-qui a accompli des services militaires dans l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
-ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas? le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
-ou qui a obtenu le statut de réfugié en France,
-ou qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Bien à vous.
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