état des lieux de sortie
Bonjour,
Nous avons procédé a un état des lieux de sortie contradictoire ou il n'ait a aucun moment mentionné travaux a effectués.Existe t-il un article de loi qui stipule qu'un devis puisse nous être envoyé par la propriétaire pour des travaux a effectués.
Dans l'attente de vos réponses.
Béa
Question posée le 11/10/2010
Par Béa
Bonsoir,
L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Les travaux à réaliser n'ont pas à y figurer.
C'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Suivant les dispositions de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des
lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis ou bordereaux de prix pour la remise en état, mais il n'est pas obligé de fournir une facture. Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.
À tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état
des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou
la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Cordialement
Christophe PERRY
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