Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Violation des correspondances
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjrs, mon bailleur m'a déposé un courrier dans ma boîte aux lettres communes à ses 3 logements et ensuite est venu le reprendre. Est-ce une violation des correspondances? puis-je déposer plainte? de plus il me doit 850€,je lui ai payé les loyers en attendant que la caf lui verse mes allocs mais il ne veut pas restituer le trop perçu.
pourriez-vous me donner des conseils.
Question posée le 02/05/2016
Par Djo
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Tweet |