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Accidents et indemnisations

Remboursements cpam viré sur un mauvais compte et jamais perçus
Problème d'indemnisation par l'assurance

J'ai déposé en Juin 2015 mon nouveau RIB auprès de ma CPAM.Je me suis aperçue en Octobre que mes remboursements de Juillet,Août,Septembre n'avaient plus lieu sur mon compte alors que sur le site Améli,je percevais des remboursements.Après plusieurs échanges par mails,des courriers et m'être déplacée à la CPAM, ils me demandent de faire des recherches auprès de ma banque qui elle me demande de fournir différents éléments de la CPAM.Tous se renvoi la balle sans me fournir de réponses quant à savoir où est l'argent dû.Ma banque ne peux pas me faire d'attestation de non perçu des sommes indiquées pour que je la remette à la CPAM?J'attends plus de 1000€!J'ai redéposé et remis en main propre mon RIB à Octobre et reçois normalement mes remboursements depuis mais il me manque 3 mois(Juillet, Août et Septembre).La CPAM ne veut faire aucune recherche sans cette attestation, est-ce normal?Quels sont mes droits,leurs devoirs, les solutions...?Je tourne en rond depuis 7 mois, quel est mon recours?


Question posée le 30/04/2016

Par Kekambas

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :droit des contrats

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2016

Chère Madame,


Je vous invite à me transmettre vos relevés CPAM ainsi que vos extraits bancaires correspondant (juin 2015-à ce jour).

Un courrier d'avocat à la CPAM ainsi qu'à votre banque pourrait être opportun afin de récupérer les montants qui vous sont dus, à charge pour eux d'intenter une action sur le fondement de l'enrichissement sans cause contre le "faux" bénéficiaire.

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974
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