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Droit de la consommation

Plainte pour vice caché, que faire de mon véhicule durant le procès ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
3 semaines après l'achat de mon véhicule, celui-ci est tombé en panne (moteur hors d'usage). La garantie à laquelle j'avais souscrit a conclue, suite au passage d'un de ses experts, que les problèmes présents sur le véhicule n'étaient pas pris en charge. En effet, ceux-ci sont antérieurs à la date d'achat. Le vendeur refusant l'annulation du contrat de vente, voici mes interrogations :

Le tribunal d'instance demande un rapport d'expertise, puis-je faire valoir celui de la garantie ou dois-je faire venir un second expert sachant que la garantie refuse de me transmettre son rapport d'expertise.

Suite au passage de l'expert de la garantie, le moteur de la voiture est démonté. Le garage demande donc 25€/jour pour stocker le véhicule ainsi. Puis-je rapatrier le véhicule en l'état à mon domicile ou dois-je le laisser au garage durant toute la durée de la procédure notamment afin que le parti adverse puisse engager une contre expertise.

D'avance merci beaucoup pour votre aide.


Question posée le 30/04/2016

Par Thomas77580

Département : Seine-et-Marne (77)

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