Invalidite et fiscalite pour fonctionnaire
Invalidité, incapacité

Bonjour,
j'étais fonctionnaire de la FPH et maintenant radié des cadres pour invalidité avec un taux de 54%. La notion de catégorie au sens du régime général n'existe pas dans la FPH. Le code des impôts prévoit une dispense d'imposition sur les plus values d'assurances vie lors d'une cession complète du contrat pour les personnes invalides de catégories 2 et 3. Mon assureur me demande une correspondance et personne ne veut rédiger ce document. Comment faire valoir ce droit ou bien y a t il inégalité devant la loi? Cela peut-il se plaider devant le tribunal administratif?
Y a t'il jurisprudence?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cdt

Question posée le 28/04/2016

Par Pbsb86

Département : Vienne (86)

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