Droit du travail
Clause de dedit formation et remboursement des salaires
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Une clause de dedit formation peut elle demander le remboursement des salaires perçu pendant la formation. En effet la jurisprudence du 23 octobre 2013 dit que non pour les formations d'adaptation au poste de travail .
Ma question est la suivante qu'en est il dès formations lié au développement de compétence . ( formation longue 1 an)
Question posée le 01/05/2016
Par Pepito59000
Département : Nord (59)
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