Y a t-il faute grave ?
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai voulu acheter un pc en 4 fois. J'ai réglé le 1er quart mais après quelques mois le directeur me demande les justificatifs de payement. Je dis que s'est réglé depuis longtemps (faux)et j'avoue rapidement faute de pouvoir apporter des preuves. Le directeur me demande de réflèchir entre démission et licenciement et me laisse 5 jours. J'ai réglé alors la différence. Après 5 j je choisi le licenciement mais ne me demande pas de quitter l'entreprise et même compte sur moi pour l'inventaire 8 jours encore après. Y-a-t-il faute grave ? ais-je droit aux indemnités de licenciement ?
Question posée le 27/04/2016
Par Kyfranc02
Département : Aisne (2)
Bonjour,
La faute grave est celle qui rend impossible, sans délai, la poursuite du contrat de travail du salarié.
Plus votre employeur "compte sur vous" et vous laisse travailler, plus il se prive de la possibilité d'invoquer la faute grave.
S'il n'y a pas faute grave, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement et au préavis.
Si de plus votre employeur attend plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance de votre faute, celle-ci est prescrite, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de faute du tout, donc pas de motif de licenciement.
A tout hasard, conservez vos échanges écrits (mails ou autres) s'il y en a eu avec votre employeur.
Bien Cordialement
Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
Ci-joint une explication de la faute grave.
En espérant vous être utile.
Cordialement
http://www.bbp-avocats-paris.com/licenciement/licenciement-pour-faute-grave/
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