Succession difficile
Succession et héritages
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un recours est possible contre un membre de la famille en cas de vol de biens?
En effet mon père est décedé en janvier et ma mère qui est usufruitière de notre maison de famille se fait dérober régulièrement des objets anciens qui appartenaient à ses parents et grands parents par un de ses gendres( elle est mal voyante et agée de 89 ans et se rend très peu dans cette maison: c'est en arrivant en vacances qu'une de ses filles s'est rendue compte de ces larcins)
Quels recours a t-on contre ce gendre indélicat,doit- on ou peut-on porter plainte? Comment faire cesser celà? Une lettre doit lui être envoyée incessament pour lui demander de cesser et de restituer les objets dérobés
Question posée le 18/08/2011
Par Danydan
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Je vous invite à porter plainte. Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.
Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.
À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits.
La plainte doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve à disposition
Le délais est de trois ans à compter des faits de vol.
Bien à vous.
| Tweet |