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Droit du travail

Diminution de mon taux salarial
Conditions de travail (horaires, sécurité…)


Je travaille en tant que collaboratrice dans un cabinet d'expertise comptable depuis 2011 (39h hebdomadaire). En 2013, j'ai demandé à ne pas travailler le mercredi, ce qui a été accepté.
Le mois dernier (mars 2016), je me suis rendue compte que la base horaire de travail n'était pas correcte (128,34 h au lieu de 135,20 h puisque je travaille 32h par semaine depuis 2013). J'en ai parlé à la personne chargée des ressources humaines qui m'a signalé que c'était simplement une coquille et que ça ne changeait en aucun cas ma rémunération brute. Or, j'ai signé un avenant en 2013 qui précisait que je devais travailler 28h par semaine (erreur de leur part et je ne m'en étais pas rendue compte) pour une rémunération brute de 2 020 €.
Sur mon bulletin de paie du mois d'avril 2016, mon taux salarial est de 14,94 € (contre 16,23 € les mois précédents).
Ont-ils le droit ?
Je n'accepte pas cela puisque le taux salarial est pour moi un repère pour regarder les offres d'emploi et donc me comparer.


Question posée le 27/04/2016

Par Sephora

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :accord express du salariébaissecontrat de travailheures complémentairesmodificationsalaire horairetemps partiel
Date de la réponse : le 29/04/2016

Bonjour,

Sous réserve de ma bonne compréhension de votre situation et de la rédaction exacte de l'avenant à votre contrat de travail de 2013 :

Vous avez travaillé à temps complet de 2011 à 2013, pour un salaire horaire ou mensuel que vous ne précisez pas.

Vous indiquez que l'avenant à votre contrat de travail en 2013 mentionne que vous devez travailler 28 H par semaine (soit selon moi 121,33 H par mois : 28 x 52 / 12) pour un salaire brut de 2020 €, pour un salaire horaire (qui doit être précisé dans l'avenant) de selon moi 16,64 €.

Cependant, depuis 2013 vous travaillez 32 H. par semaine (soit toujours selon moi 138,66 H. / mois) et non 28 H.

Vous constatez que sur votre bulletin de paie d'avril 2016 votre taux horaire est de 14,94 € contre 16,23 € les mois précédents (et 16,64 € selon moi, sous réserve des dispositions de votre avenant que je ne connais pas).

Quoi qu'il en soit de ces incertitudes, votre employeur ne peut modifier ni le montant de votre salaire (horaire ou mensuel), ni la structure de votre rémunération, que ce soit plus favorable ou non pour vous, sans avoir votre accord.

Si erreur il y avait quelque part depuis la signature de votre avenant en 2013, votre employeur devait obtenir votre accord pour la rectifier, et non faire évoluer votre salaire horaire au gré de ses constatations unilatérales.

D'autre part, si vous travaillez 32 H. par semaine depuis 2013, au lieu des 28 H. contractuelles, votre employeur vous doit des heures complémentaires, ce que vous devriez pouvoir obtenir si vous avez sinon des preuves au moins des indices concernant la réalité de votre temps de travail réel.

Bien Cordialement,

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