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Droit du travail

Demande de perquisition
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour , j'ai porté au prud'homme mon ancien employeur en 2014 pour un nombre assez important d'heure non payées . J'ai reçu le verdict qui est contre moi . Cela est jugé recevable mais infondées suivant mes demandes . J'étais livreur expresse et je travaillais avec un scan et un pass liberty t pour l'autoroute que je prenais tout les matins et tout les soirs. Lors de la conciliation , les représentant des prud'homme ont demandés à mon employeur de fournir les relevés de scanne ainsi que du badge liberty-t ( durant mes tournées chargées je n'avais pas le temps de noter mon heure de passage à chaque client !!) . ils n'ont jamais fournis ces pièces , donc difficile pour moi de prouver ces dites heures en plus .... ma question est la suivante : ( je vais bien entendu faire appel ) puis je demander une perquisition des relevés de scan et pass liberty-t et quelles sont les démarches que je dois faire pour cela ? Merci de votre réponse


Question posée le 23/04/2016

Par Thomas

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :art. 145 CPCheures supplémentairespreuve
Date de la réponse : le 25/04/2016

Bonjour,

La perquisition ce n'est qu'au pénal.

Vous pouvez en revanche saisir la cour d'appel sur la base de l'article 145 du code de procédure civile d'avoir à communiquer des informations que seul l'employeur détient, et qui sont déterminantes pour l'issue du procès. Prenez l'ordonnance de conciliation qui sera un support pour votre appel.
N'oubliez pas que les heures non payées ouvrent droit à l'indemnisation forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé !
Bien Cordialement,

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