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Droit du travail

Licenciement conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle

Je travaille depuis environ 6 ans dans une boucherie servant principalement des restaurants. Suite à la perte d'une grande chaine de restaurants, mon employeur souhaite procéder à mon licenciement par rupture conventionnelle. Je voudrais savoir quel est le délai qui sera pratiqué par les assedic pour le versement des indemnités (nombre de jours à partir du dépot du dossier). Merci d'avance pour vos précieux renseignements que vous me communiquerez.


Question posée le 18/08/2011

Par Jerome

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :carenceindemnisationrupture
Date de la réponse : le 19/08/2011

Bonjour,

Pole Emploi vous indemnisera après enregistrement de votre demande d'indemnisation (ne perdez pas de temps!) et après l'écoulement successif de trois délais:
7 jours de différé
la durée des congés payés que vous aurez touché sous forme d'indemnité compensatrice (cette indemnité apparait sur le formulaire CERFA)
un délai de carence proportionnel au montant des indemnités de rupture supra-légales que vous aurez touché (différence entre les indemnités de licenciement prévues par la convention collective et celles prévues par la loi)limité à 75 jours.En C'est ce délai qui est pénalisant: si vos indemnités de licenciement représentent deux ou trois mois de salaire actuel.... vous allez devoir vivre avec pendant deux ou trois mois.

Cordialement.

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