Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Pourvoir a l'execution d'un jugement rendu au tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
Le tribunal Administratif de Lille nous a adressé l'expédition d'un jugement en date du 02/02/2016. En page 5 du jugement,DECIDE : que la commune de x doit me verser une somme en réparation du préjudice subis. La république mande et ordonne au préfet du Pas de Calais en ce qui concerne ou a tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'execution du présent jugement.Il y avait un délai de 2 mois pour faire appel, et aucune partie n'a fait appel. A ce jour, rien ne m'a été versé, que dois je faire ?????


Question posée le 22/04/2016

Par Myjc

Département : Pas-de-Calais (62)

Date de la réponse : le 22/04/2016

Bonjour,


La procédure est extrêmement complexe puisque les voies d'exécution classique ne fonctionne pas à l'encontre des personnes publiques.

Dans ces conditions, vous devez rédiger un recours gracieux dument motivé à l'attention du préfet du département afin que celui-ci procède à l'exécution de la décision. Par ailleurs, il conviendra de saisir la juridiction de 1ère instance afin d'obtenir un certificat de non-appel.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement

pamogenier@hotmail.fr

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK