Congés payés dans petite entreprise
congés
Bonjour,
Je dépends de la CC du personnel des avocats.
Je suis la seule salariée de mon entreprise. Mon poste n'est jamais remplacé, même pendant mes congés. Il n'y a pas de fermeture annuelle mais une baisse d'activité en juillet-août pendant les vacances judiciaires.
Jusqu'à présent, j'ai toujours pris une semaine de congés début juillet et deux semaines en août en accord avec mon employeur. J'ai également une semaine de congés qui est imposée pendant les vacances de Noël.
Depuis cette année, mon employeur a décidé que je prendrai désormais tous les ans mes congés d'été entre le 25 juillet et le 15 août.
Le fait de partir chaque année à la même période restreinte me pose difficulté. Mon conjoint travaillant dans une grosse entreprise, ses congés lui sont imposés par roulement avec ses collègues.
Ces dates ne sont justifiées par aucun besoin de l'entreprise, l'employeur lui-même prenant ses congés en dehors de ces périodes.
Mon employeur est-il dans ses droits ?
Question posée le 22/04/2016
Par Looping
Département : Paris (75)
Bonjour,
Votre employeur semble bien être "dans les clous".
La règle est que c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé de ses salariés.
Cependant, pour ce faire, il doit tenir compte notamment "de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés (...) du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (C. trav., art. L. 3141-14).
Il y a donc contradiction entre l'intérêt de l'entreprise (départ pendant une période creuse, ici juillet-août), et l'exigence fixée par le code du travail.
La cour de cassation a tranché dans un sens favorable aux entreprises, puisque cette disposition "n'impose pas à l'employeur de chacun des deux époux de calquer la date des congés sur ceux de son conjoint si l'activité de l'entreprise ne peut s'en accommoder" (Cass. soc., 19 juin 1997).
Bien Cordialement,
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