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Droit des affaires

Prescription d"une dette
Bail commercial

je voudrais savoir le délais de prescription pour une dette de loyer et préavis d'un commerce

il y a à peut près 6 ans que j'ai arrêté de régler les mensualités.j"avais envoyé un courrier à l'huissier et aucune nouvelles.

aujourd'hui après 6 ans voir plus sont remplaçant me relance.

la prescription s'applique t'elle?


Question posée le 21/04/2016

Par Julio

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :loyer commercialprescription

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2016

Bonjour,

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation par décision judiciaire, la prescription en la matière est toujours en cours (10 ans).

En revanche, si aucune décision judiciaire n'a été prononcée, la prescription est de 5 ans en matière de loyers commerciaux.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris


Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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